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Dernière modification le 30 novembre 2025.
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En cas de différend, une solution amiable sera d’abord recherchée.
Arbitrage
En l’absence d’accord amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Cette modalité n’exclut pas les droits légaux à la médiation.
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Vous pouvez également saisir la plateforme européenne pour un règlement extrajudiciaire.
Accéder à la plateforme de règlementDivisibilité
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Version: 2.5